Libre prestation de services et droit des travailleurs: détachement des travailleurs
1991/0346(COD)
La proposition modifiée de la Commission tient compte d'un certain nombre d'amendements du Parlement, adoptés en première lecture, dont:
-celui précisant que les entreprises couvertes peuvent expressément être établies soit dans la Communauté, soit dans un pays tiers;
-celui visant à renforcer l'applicabilité des conventions
collectives et des sentences arbitrales en la matière;
-ceux introduisant des dispositions spécifiques garantissant la
coopération des autorités publiques des Etats d'origine et
d'accueil pour les matières ayant trait à la mise en oeuvre de la directive, ainsi que la prise de mesures adéquates en cas de non respect de la future directive.�