Additifs dans l'alimentation animale (modif. direct. 70/524/CEE)

Cette proposition vise à modifier la directive 70/524 concernant les additifs dans l'alimentation des animaux, afin d'adapter les dispositions relatives à la procédure d'autorisation aux nouveaux principes en cours, qui lient l'autorisation de mise en circulation des additifs de haute technologie répondant à une composition très précise, à un responsable particulier. Seront ainsi évitées des problèmes, survenus récemment, dus à l'introduction dans la Communauté, de mauvaises copies d'additifs originaires de pays tiers. Dans la même optique de protection de la santé publique, une réévaluation régulière des dossiers d'additifs est proposée. En outre, afin d' éviter des problèmes de distorsion de concurrence dus aux retards fréquents de transposition des directives et tout conflit entre Etats membres du fait des procédures nationales d'autorisation, il est proposé que les nouveaux additifs soient autorisés par voie de décision, et que l'autorisation provisoire des additifs répondant à un minimum de conditions soit étendue à l'ensemble de la Communauté. Ce dispositif sera mis en place au bout d'un régime transitoire, que la proposition détaille. �