Statut de l'association européenne

La proposition modifiée de la Commission a repris, en tout ou en partie, 14 des 25 amendements du Parlement européen, dont, en particulier: -l'élargissement des droits reconnus à l'association européenne à la possibilité de faire appel à la générosité du public, pour son financement; -la possibilité de constituer des associations européennes "mixtes", entre personnes physiques et personnes morales; -l'extension des moyens de financement de l'association européenne, à tous ceux ouverts aux associations dans l'Etat du siège et aussi dans les Etats membres où elle dispose d'établissements. La Commission a par ailleurs, sous la pression des Etats membres, rendu plus strictes les conditions pour opérer un transfert du siège de l'AE d'un Etat membre à l'autre.