Statut de la mutualité européenne: rôle des travailleurs

La Commission a repris 9 des 27 amendements du Parlement, dont: -l'impossibilité, en cas de transfert du siège de la ME d'un Etat membre à l'autre, de changer le système de consultation/information sans accord préalable entre l'organe d'administration et les représentants des travailleurs; -l'extension du champ d'application de la consultation/information: .aux propositions susceptibles d'avoir un impact potentiel sur les perspectives d'avenir de la ME et sur les conditions d'emploi et de conditions de travail, et sur toute décision devant être approuvée par l'organe d'administration; .à la formation professionnelle et à la sécurité et la santé des travailleurs, et la participation de ceux-ci, de façon paritaire, à la mise au point des programmes et politiques de santé et sécurité dans la ME; -la possibilité pour les représentants des travailleurs d'être assistés d'experts pour préparer les réunions de consultation; -la protection renforcée des représentants des travailleurs contre les sanctions et licenciements abusifs, et la possibilité pour eux d'accomplir leur mission durant les heures de travail.�