Statut de l'association européenne: rôle des travailleurs

La proposition modifiée de la Commission a repris, en tout ou en partie, 6 des 23 amendements du Parlement européen, dont, en particulier: - ceux élargissant la consultation et l'information des travailleurs de l'association européenne sur toute décision susceptible d'avoir un impact potentiel sur les perspectives d'avenir de l'association européenne et sur les conditions d'emploi, ainsi que sur toute décision devant être approuvé par l'organe d'administration; - celui permettant aux représentants élus des travailleurs d'exercer leur mandat pendant les heures de travail, interdisant toute sanction du chef de leur mandat, et empêchant leur licenciement en l'absence de motifs graves; - celui prévoyant que le système d'information et de consultation ne pourra être modifié, en cas de transfert du siège d'un Etat membre à un autre, que s'il y a accord entre l'organe d'administration et les représentants des travailleurs. En revanche, la Commission a rejeté tous les amendements visant à imposer la participation comme modèle alternatif.