Statut de la société coopérative européenne: rôle des travailleurs

La Commission a repris, totalement ou partiellement, 9 des 25 amendements du Parlement, en particulier: -ceux élargissant le champ de la consultation et de l'information: .aux propositions ayant un impact potentiel sur les perspectives d'avenir de la SCE, sur les conditions d'emploi et de travail, et à toute décision devant être approuvée par l'organe d'administration; .à la formation professionnelle et aux questions de sécurité dans la SCE, et à la participation des travailleurs, de façon paritaire, à la mise au point des programmes et politiques de santé et de sécurité dans la SCE; -celui permettant aux travailleurs de recourir à des experts pour les conseiller dans les procédures de consultation; -celui visant à permettre aux représentants des travailleurs d'accomplir leut tâche durant les heures de travailleurs, et à les protéger contre les discriminations, les licenciements abusifs et autres sanctions prises du fait de l'accomplissement de leur mission. En revanche, la Commission n'a pas retenu les amendements visant à imposer la participation comme modèle alternatif aux procédures de consultation/information.�