Statut de la mutualité européenne

La Commission a repris, totalement ou partiellement, 14 des 16 amendements du Parlement, dont: -l'introduction d'une distinction, dans leur dénomination et leur mode de constitution, entre mutuelles de prévoyances, et autres mutuelles; -l'interdiction absolue d'attribuer des excédents à ses administrateurs; -la possibilité pour 500 personnes physiques de créer une ME exerçant des activités autres que de prévoyance; -divers amendements précisant le fonctionnement des organes de la ME. En outre, la Commission a, sous la pression des Etats membres, rendu plus strictes les conditions et modalités du transfert du siège d'une ME d'un Etat à l'autre, et calqué sur les dispositions sur la SE, celles concernant le droit applicable à la ME.