Décharge des déchets: fixation de normes minimales

1) CONTENU 1. La directive classe les différents déchets par "types de déchets" en fonction de leur origine ou de leurs caractéristiques tandis que les différentes décharges sont classées par "catégories de décharges". 2. Définitions de "déchets municipaux", "déchets industriels", "déchets dangereux", "monodécharge", "exploitant", etc. 3. La directive fixe les exigences auxquelles doivent répondre les différentes catégories de décharges afin d'éviter la pollution de l'environnement. 4. En ce qui concerne la procédure d'autorisation, la directive porte sur la demande, les conditions et le contenu de l'autorisation requise pour la création et l'exploitation d'une décharge. L'autorisation de décharge peut être modifiée en accord avec l'autorité compétente tandis que le projet de décharge doit être compatible avec les programmes d'élimination des déchets établis pour la région. 5. La directive définit les types de déchets qui ne peuvent pas être acceptés dans une décharge en raison des problèmes qu'ils sont susceptibles de provoquer dans la décharge même et des dangers qu'ils sont de nature à entraîner pour le voisinage et la santé des personnes. Seuls les déchets liquides sont acceptés à condition qu'ils soient compatibles avec d'autres déchets ou avec la procédure d'exploitation du site. 6. La dilution des déchets (mélange de différents types de déchets) en vue de respecter les critères d'acceptabilité de la mise en décharge est interdite sauf dans le cas où les processus d'interaction affectant les différents types de déchets présentent des avantages. 7. Pour pouvoir diriger les différents types de déchets à éliminer vers une catégorie de décharge appropriée, il est important d'utiliser les mêmes critères d'acceptation basés sur les caractéristiques des éluats (solution obtenue lors de tests de lessivage simulés en laboratoire) ainsi que sur la compatibilité des différents types de déchets dans le cas de l'élimination mixte. La directive fixe les critères d'élution et de compatibilité. Elle établit également les règles pour l'élimination des déchets dans une monodécharge et pour l'élimination mixte de certains déchets avec des déchets municipaux. 8. La directive fixe les obligations de l'exploitant et les procédures d'acceptation du déchet dans le site. L'exploitant est notamment responsable de l'application d'un programme de prélèvements d'échantillons et d'analyses des déchets livrés en vertu des dispositions de l'annexe III. 9. La directive exige la mise en oeuvre d'un programme de contrôle, tel que défini dans l'annexe IV, par l'exploitant du site pendant les phases d'exploitation et de gestion postérieure des décharges. Lorsque le fonctionnement de la décharge entraîne des effets dommageables à l'environnement, des mesures correctives à charge de l'exploitant seront prises. 10. Les conditions et les procédures requises pour la désaffectation d'une décharge sont définies ainsi que les procédures requises après la désaffectation. 11. L'exploitant d'une décharge est civilement responsable des dommages et des dégradations de l'environnement causés par les déchets mis en décharge indépendamment d'une faute de sa part. 12. Les décharges existantes peuvent continuer à fonctionner aussi longtemps que l'exploitation future de la partie restante du site remplit les conditions définies par la directive. Après l'entrée en vigueur de la directive, l'exploitant dispose de cinq ans pour aménager le site. 13. Le prix à appliquer pour l'élimination de tout type de déchets dans une décharge doit couvrir tous les coûts entraînés par la création et l'exploitation du site ainsi que les coûts estimés de la désaffectation et la gestion postérieure du site. 14. L'exploitant est tenu de constituer une garantie financière destinée à couvrir les coûts estimés des procédures de désaffectation et des opérations de gestion postérieure de la décharge. La constitution et l'administration des fonds de gestion postérieure des décharges par les autorités compétentes des États membres permettent de disposer d'un instrument financier supplémentaire. 15. Les États membres présentent à la Commission un rapport annuel sur la mise en décharge des déchets afin d'élaborer une politique appropriée en matière de gestion des déchets. 2) OBJECTIF Harmoniser les normes environnementales et techniques de la mise en décharge des déchets dans la Communauté afin d'instaurer un haut niveau de protection de l'environnement, en particulier en ce qui concerne les ressources du sol et les eaux souterraines et prévenir l'apparition de sites pollués. Source : Commission Européenne - Info92 08/95�