Fiscalité des entreprises: régime commun des fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions

La proposition de directive a pour objet d'étendre le champ d'application de la directive de 1990 dite "fusions" - qui a supprimé un certain nombre de doubles impositions frappant les entreprises qui exerçaient leur activité dans deux ou plusieurs Etats membres - à toutes les entreprises établies dans la Communauté soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment les sociétés coopératives ou les sociétés de personnes ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés. La seconde modification a pour objet de rendre la notion de participation conforme à la notion de "participation minimale" de la directive "sociétés mères-filiales". En effet, cette dernière directive permet aux Etats membres d'accorder la qualité de société mère et de filiale à des sociétés avec une participation inférieure à 25%, tandis que la directive "fusions" requiert une participation excédant 25%. A cet égard, il est donc proposé d'aligner le champ d'application de la directive "fusions" sur les définitions établies par la directive "sociétés mères-filiales" .