Fiscalité des entreprises: régime commun applicable aux sociétes mères et à leurs filiales

La proposition a pour objet d'étendre le champ d'application de la directive de 1990 "sociétés mères-filiales" - qui a permis de supprimer un certain nombre de doubles impositions frappant les entreprises qui exerçaient leur activité dans plusieurs Etats membres - à toutes les entreprises établies dans la Communauté soumises à l'impôt sur les sociétés, notamment les sociétés coopératives ou les sociétés de personnes ayant opté pour l'assujettissement à l'impôt des sociétés. Les entreprises devront uniquement démontrer qu'elles remplissent les conditions de la directive pour en bénéficier. Par ailleurs, la proposition vise à assurer que la double imposition économique sur les dividendes est totalement éliminée dans le cas d'une redistribution par une filiale de bénéfices provenant de sa propre filiale.