Organes communautaires décentralisés: création de l'Observatoire des drogues et toxicomanies OEDT (règl. 302/93/CEE)

La proposition de règlement du Conseil consiste en une modification technique de l'article 11 du règlement 93/302/CEE, qui concerne les dispositions financières de l'Observatoire européen des drogues. L'Observatoire disposant d'un budget propre, doit également disposer d'une réglementation financière propre pour pouvoir fonctionner dès le démarrage ses activités. Il est donc proposé que le conseil d'administration, après avis de la Commission et de la Cour des Comptes, arrête les dispositions financières internes précisant les règles relatives à l'établissement et à la mise en oeuvre du budget de l'Observatoire.