Transparence et intérêts financiers des députés (annexe I du règlement du PE)

La commission, réunie à Bruxelles les 25 et 26 septembre, a approuvé à une majorité de 7 voix contre 2 et 2 abstentions le rapport de Jean-Thomas NORDMANN (LDR, F), visant à renforcer la transparence des intérêts financiers dans le cadre des règles de conduite en vigueur pour les membres du PE. Il a également adopté à l'unanimité le rapport de Robert EVANS (PSE, UK) sur le vote d'investiture de la Commission exécutive (PE 213.716). La modification proposée permet le report du vote d'investiture à la session suivante du PE. Le rapport NORDMANN complète les dispositions d'application de l'article 9 du Règlement figurant dans l'annexe I de ce dernier. Selon M. NORDMANN, l'Institution parlementaire est de plus en plus menacée par de faux moralisateurs qui tentent de la déstabiliser afin de promouvoir des doctrines extrémistes. Compte tenu de l'augmentation des pouvoirs et de l'influence du PE, des pratiques en vigueur dans les parlements nationaux et des exigences croissantes de l'opinion publique européenne à l'égard des hommes et des femmes politiques en matière de transparence, il est souhaitable d'arrêter des dispositions visant à garantir l'exercice du mandat parlementaire dans la plus grande clarté. Tout député du PE sera tenu de déposer au début de son mandat dans un registre tenu par le Collège des Questeurs une déclaration personnelle faisant état avec précision : - de ses activités professionnelles et de tout autre fonction ou activité substantiellement rémunérée ; - de tout don ou avantage en espèces ou en nature obtenu dans le cadre de son mandat avec indication du nom et de la raison sociale du donateur. Sont visées, entre autres, les rémunérations diverses et toute forme de soutien (rémunération d'assistant, même partiellement par des tiers, cadeaux, voyages, séjours offerts ou à prix réduit, etc...). La fixation du montant de ces dons ou avantages est du ressort du Collège des Questeurs ; - de ses possessions en biens meubles et immeubles ; Sur ce dernier point, M. Brendan DONNELLY (PPE, UK) a émis une réserve au nom du Groupe du PPE. Cette déclaration devra être mise à jour annuellement ou à la suite de tout événement qui la rendrait inexacte ou incomplète. Ce registre est public : il sera disponible dans les lieux de travail du PE et dans les bureaux d'information du PE dans les Etats-membres et repris dans les banques de données informatisées du PE. Le Bureau du PE est invité à prendre les dispositions nécessaires pour empêcher que la publication de ces données soient utilisées par des terroristes ou des criminels. Seuls les députés ayant satisfaits aux obligations de la publication pourront voir leur mandat validé. Vote d'investiture de la Commission: le Traité sur l'Union européenne n'autorise pas un vote séparé sur chacun des candidats commissaires. Le PE éprouve, par ailleurs, la nécessité de jauger plus à fond les candidats commissaires. Pour sortir de cette impasse, le rapport EVANS propose une solution de compromis qui doit permettre de rapprocher les vues du PE et de la Commission sur les votes d'investiture de cette dernière. Actuellement, le PE marque, à l'issue du débat d'investiture, son approbation ou son rejet de la Commission désignée. La modification apportée à l'article 33, paragraphe 4 du Règlement prévoit le report du vote d'investiture par le PE à la séance suivante pour lui permettre de traiter des réserves émises au cours du débat.