Vérification des pouvoirs des députés élus lors des élections européennes de juin 1994

VERIFICATION DES POUVOIRS : 23 DEPUTES N'ONT PAS ENCORE SIGNE LES DECLARATIONS D'INTERETS FINANCIERS ET LES 7 RECOURS INTRODUITS SONT DU RESSORT DES LOIS ELECTORALES NATIONALES Les commissaires ont approuvé le rapport sur la vérification des pouvoirs et la validité du mandat des 567 députés européens, élus en juin dernier, sur une double base : 1. les notifications officielles sur l'ensemble des résultats électoraux (indiquant les noms des candidats élus ainsi que les noms et le classement des remplaçants éventuels) transmises par les douze Etats membres au Président du PE; 2. la signature par le député de deux déclarations sur l'honneur : l'une relative à l'absence d'incompatibilité avec son mandat électif (art. 6 de l'Acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du PE au suffrage universel direct); l'autre indiquant avec précision ses activités professionnelles et toutes ses autres fonctions et activités rémunérées (art. 9 et l'annexe 1 du Règlement du PE relatif aux déclarations d'intérêt financier). De cette vérification résulte que les sept cas de recours introduits, mettant en cause soit le déroulement des élections, soit le mandat, se réfèrent exclusivement à des problèmes relatifs aux lois électorales nationales. Certains font état de perturbations ou manipulations possibles de la volonté populaire effective. A ce jour, seuls 23 députés n'ont pas encore signé les déclarations d'intérêts financiers. Dans les considérants de la résolution, qui a été adoptée à l'unanimité moins une abstention, les commissaires déplorent l'absence d'une procédure électorale uniforme conformément au dispositif au Traité de Rome et aux résolutions du PE en la matière. Ils constatent, en effet, que les procédures nationales diffèrent profondément entre elles et permettent dans certains cas : - la candidature de personnes remplissant déjà des charges incompatibles avec celle de député européen (cas des candidats-ministre); - à des candidats de renoncer à leur mandat européen au profit d'un candidat-remplaçant non élu avant même la proclamation de leur élection; - d'être simultanément candidat dans plusieurs circonscriptions, entraînant ainsi la nécessité de renoncer à certains mandats au profit du premier des non élus; - l'application, en définitive, de procédures qui semblent parfois ne pas respecter parfaitement l'expression véritable de la volonté populaire. Dans le disposition, les commissaires déclarent valide, sous réserve des décisions juridiques arrêtées par les autorités compétentes dans les Etats membres dans lesquels un résultat électoral a donné lieu à contestation, le mandat des députés européens qui ont signé les deux déclarations sur l'honneur. Dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, ils souhaitent que les lois électorales nationales relatives à l'élection européenne permettent de refléter clairement la volonté des électeurs. Le Président du PE est invité à transmettre également la résolution aux parlements des Etats membres. �