Financement des inspections et contrôles vétérinaires des animaux et de produits animaux (modif. direct. 91/496/CEE)

Les directives 90/425 et 91/496 prévoient, à des titres différents, des contrôles vétérinaires sur les animaux vivants faisant l'objet d'échanges intracommunautaires et avec les pays tiers. Ces contrôles sont financés de façon diverse dans les différents Etats membres, ce qui peut conduire à des distorsions de concurrence et des détournements de trafic. La présente proposition vise donc à établir les principes devant régir, au niveau communautaire, le financement des contrôles des animaux vivants. Elle prévoit notamment la perception d'une redevance afin d'assurer le financement des contrôles à l'origine pour les échanges intra-communautaires et des contrôles opérés dans les postes d'inspection frontaliers pour les importations en provenance des pays tiers.�