Règlement PE, art. 159: nomination du Médiateur

La commission du règlement a approuvé par 12 voix pour, 8 voix contre et 1 abstention quatre modifications à l'art. 159 du règlement portant sur la nomination du médiateur européen. Cette modification du reglement sera soumise au vote de l'assemblee pleniere reunie a Bruxelles le 1er decembre Les modifications intervenues proposent : 1. de rendre à l'Assemblée plénière le pouvoir de départager les candidats agréés par la commission des pétitions. En proposant de remettre en lice les six candidats initiaux, la commission a tenu compte de l'argument développé le 22 novembre dernier par M. Gregorio GARZON CLARIANA, jurisconsulte du PE, quant aux précautions à prendre pour éviter au maximum les contestations juridiques et un recours éventuel d'un candidat évincé devant le Tribunal de Première instance pour cause de modification du règlement au cours de la procédure de nomination; 2. d'appliquer, par analogie à l'élection du médiateur, la procédure prévue pour l'élection du Président du PE, c'est-à-dire maximumquatre tours de scrutin et, en cas d'égalité des voix, priorité au plus âgé. Les modifications portent sur les paragraphes 4, 5, 6 et 8 de l'art. 159 du règlement. Les paragraphes 4 et 6 et 6bis sont à lire comme suit : Par. 4. nouveau : La commission compétence soumet au vote du PE son choix de candidats classés selon le nombre de voix recueillies en commission. S'expliquant sur la portée exacte de son amendement avant son adoption, M. Florus WIJSENBEEK (LDR, NI) a précisé que l'ordre préconisé était "celui obtenu lors du premier tour de scrutin" au sein de la commission des pétitions. On se rappellera que lors du premier tour de scrutin, le 4 novembre dernier, M. Alvaro GIL-ROBLES Y GIL-DELGADO (E) avait obtenu 11 voix, M. Siegbert ALBER (D), 10 voix, M. Juan Maria BANDRES-MOLET (E) 2 voix et que MM. Henry McCUBBINN (UK), M. William F. NEWTON-DUNN (UK) et Mme Marie-Claude VAYSSADE (F) recevaient chacun une voix. Par. 6. nouveau : Le vote a lieu à bulletin secret. Pour l'élection du médiateur, le PE applique, par analogie, les dispositions de l'art. 14, par. 1 du règlement L'amendement avait été proposé par deux membres italiens du groupe des Verts, Mme Maria Adelaide AGLIETTA et M. Alexander LANGER. Le critère de l'âge, en cas d'égalité de voix, a fait l'objet d'un débat nourri entre les partisans de ce "critère d'expérience" et les opposants à l'usage d'un critère purement interne à une assemblée pour l'élection du médiateur "incarnant une institution nouvelle". Ces derniers, partisans d'un tirage au sort, furent battus par dix voix contre, sept pour et trois abstentions ! Sur proposition du rapporteur, M. Ben FAYOT, les par. 5 et 8 ont été supprimés. Le premier porte sur l'inscription du vote à l'ordre dujour de la plénière; le second sur un nouvel appel au candidatures en cas de vote négatif. �