Équipements sous pression: harmonisation des exigences essentielles de sécurité

1)CONTENU: la présente proposition de directive porte sur les équipements sous pression soumis à une pression supérieure à 0,5 bar (ou inférieure à - 0,5 bar). Les équipements sous pression destinés au transport de produits dangereux sont exemptés. 2. Elle détermine les objectifs ou "exigences essentielles" auxquels doivent répondre, lors de leur fabrication et avant leur mise sur le marché, les équipements susmentionnés; ces exigences remplacent les dispositions nationales correspondantes. 3. La directive 76/767/CEE du Conseil (Journal officiel L 262, 27.09.1976) est abrogée à dater du 1er juillet 1996, à l'exception des dispositions concernant l'application des directives 84/525/CEE, 84/526/CEE et 84/527/CEE. 4. Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Ces normes, non obligatoires, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 5. Les procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression avec les exigences essentielles se fondent sur l'approche modulaire énoncée dans la décision 93/465/CEE du Conseil. L'évaluation de la conformité est à la charge d'organismes désignés par les États membres conformément à des critères minimaux d'évaluation et notifiés à la Commission et aux autres États membres. 6. Les procédures d'évaluation sont fonction du danger inhérent aux équipements sous pression. Chaque catégorie d'équipements sous pression est assortie d'une procédure adéquate ou du choix entre plusieurs procédures de rigueur équivalente. 7. La conformité des équipements présentant des risques mineurs est établie sous la seule responsabilité du fabricant. 8. Les États membres peuvent autoriser les utilisateurs à effectuer certaines tâches définies d'évaluation de la conformité dans le cadre de la présente proposition de directive. 9. Les équipements sous pression doivent être munis, avant leur mise sur le marché, du marquage "CE" de conformité qui est constitué par: un sigle au graphisme unique, le sigle "CE" et un numéro d'identification de l'organisme impliqué dans la phase de contrôle de la production; matérialise leur conformité avec les dispositions de la présente proposition et avec les autres directives applicables concernant l'apposition du marquage CE et n'est pas apposé sur les équipements présentant un risque de pression mineur. 10. Toute autre marque peut être apposée sur ces équipements, sauf si elle risque d'être confondue avec le marquage CE. 11. Sanctions arrêtées par les États membres dans les cas où ceux-ci ou des organismes notifiés constatent que le marquage CE a été indûment apposé. 12. Période transitoire allant jusqu'au 1er juillet 1999 et pendant laquelle les États membres autorisent la mise sur le marché et/ou en service des équipements sous pression conformes aux réglementations en vigueur sur leur territoire à la date d'adoption de la présente directive. 2)OBJECTIF: assurer la libre circulation des équipements sous pression sur le marché communautaire en harmonisant les prescriptions nationales relatives à la sécurité et à la protection de la santé auxquelles ils sont soumis. Source : Commission Européenne - Info92 08/95