Règlement PE, art. 159: nomination du Médiateur

La commission du règlement, en adoptant le deuxième rapport de M Ben FAYOT par 16 voix pour et 3 abstentions, a approuvé les modifications aux dispositions du règlement intérieur du Parlement européen relatives à la nomination du médiateur (article 159). Le rapport préconise les modifications suivantes : - l'appel aux candidatures est publié au Journal officiel des CE; - les candidatures doivent être soutenues par 29 députés au moins et doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut de médiateur; - la commission compétente sélectionne trois à cinq candidatures qui seront soumises par ordre alphabétique au vote Parlement; - si aucun candidat n'est élu au premier tour de scrutin, seuls peuvent se maintenir les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des voix lors du deuxième tour, le candidat le plus âgé est élu; - au paragraphe 2, l'exigence d'un engagement solennel du candidat de n'exercer aucune activité professionnelle est supprimée. De même qu'est supprimé le paragraphe 8 du règlement (nouvel appel à candidatures en cas de vote négatif). - Enfin, des dispositions transitoires applicables à la nomination du premier médiateur sont ajoutées dans une annexe VIII du règlement: sont considérées d'office admises dans le processus de sélection, les candidatures valables, reçues à la suite de l'appel aux candidatures publié au JO le 30.07.1994, sauf si le candidat concerné renonce expréssément à sa candidature. �