Ouvrages en métaux précieux

L'objectif de la proposition de directive est l'achèvement du marché intérieur des ouvrages en métaux précieux, à savoir en platine, or, palladium et argent. Elle vise à fixer un cadre législatif communautaire afin d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs et de garantir la loyauté des transactions commerciales concernées. Pour atteindre ces objectifs, la proposition prévoit de: - limiter la portée de son application aux ouvrages destinés au consommateur final; - déterminer les exigences essentielles à respecter lors de la fabrication et avant la mise sur le marché communautaire; - fixer les procédures d'évaluation de la conformité; - fixer les règles relatives à l'apposition et au contenu des poinçons; - fixer des gammes de titres nominaux pour chaque métal précieux. Les valeurs reprises dans ces gammes seront les seules autorisées sur le marché communautaire. La mise en oeuvre de cette directive implique l'élaboration ou la révision par le CEN de normes harmonisées dont l'usage facilitera la preuve de la conformité aux exigences essentielles.