Règlement PE, art. 136: modalités de l'exercice du droit d'enquête

Le rapport de M.FAYOT(PSE,L) a été adopté sur la base de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 qui garantit et délimite l'institution des commissions temporaires d'enquête, telles quelles sont prévues par l'art.136 du réglement du PE. La commission du réglement, qui avait été mandatée par le Président du PE à adapter l'art.136 à la situation nouvelle crée par l'accord interinstitutionnel, a saisi l'occasion de limiter le choix à uniquement deux types de commissions temporaires: 1) la commission prévue aux termes de l'art.135 par.2; 2) la commission d'enquête, proprement dite. En outre, la commission compétente au fond, a proposé certaines réformes concernant : a) la raison d'être de la commission temporaire par l'indication précise de l'objectif de l'enquête (art.136 amendement au par.3); b) la composition, qui ne doit pas être trop étoffée, mais qu'elle doit comprendre au moins un représentant de chaque groupe politique; c) l'organisation interne: président et deux vice-présidents, rapporteurs et missions ou délegations spécifiques (art.136 amendement au par.5); d) règles en matière de rapidité et de souplesse des travaux: d'une part une durée maximale de 12 mois(art.136 amendement au par.4) , d'autre part une souplesse de procédure, p.ex. par le recours plus fréquent à la procédure orale et par une certaine indulgence dans l'utilisation des langues ; e) la définition de deux destinataires de l'enquête: le Président du PE et le PE lui-même; g) une série de règles visant à assurer la correction la promptiude et la confidentialité des travaux ( art.136 amendements au par.8,9,10) par.8,9,10)