Règlement PE, art. 47.2: débat sur les problèmes d'actualité

Par le présent rapport, adopté en commission, les dispositions de l'art.47 du réglement devraient être adaptées pour attribuer au Président du Parlement la décision quant à l'évaluation de la recevabilité des recours qui lui sont présentés sur les choix effectués par la Conférence des Présidents. En particulier, c'est au président que reviendrait la tâche de déterminer en toute autonomie si la demande, avancée par un groupe politique ou au moins 29 députés, pour modifier la liste des sujets susceptibles de faire l'objet d'un débat aux termes de l'art.47 est acceptable ou non, sans pour autant dépasser la limite de cinq sujets autorisés par le même article. La modification proposée fixe aussi le vendredi matin comme date normale pour la tenue des débats sur les problèmes d'actualité, urgents et d'importance majeure.