Règlement PE, art. 159: nomination du Médiateur

La commission a adopté à une large majorité le deuxième projet de rapport du Président Ben FAYOT modifiant l'article 159 du Règlement du PE portant sur la nomination du Médiateur européen (PE 211.013/déf. et 212.409/am.). Le texte adopté donne à l'Assemblée plénière le droit de choisir entre tous les candidats recevables dont les noms sont repris sur une liste alphabétique. Au niveau de la procédure de sélection des candidats, le texte prévoit que : 1) l'appel aux candidats doit être publié au Journal Officiel des Communautés européennes; 2) les actes de candidatures doivent comporter toutes les pièces justificatives permettant d'établir de façon certaine que le candidat remplit les conditions requises par le statut du médiateur (J.O. L 113 du 4.5.1994); 3) le candidat doit recevoir l'appui d'un minimum de 29 députés européens, ressortissants d'au moins deux Etats membres; 4) chaque député ne peut soutenir qu'une seule candidature ; 5) la commission des Pétitions peut auditionner les intéressés. Ces auditions sont ouvertes à tous les membres du PE. Elle soumet ensuite la liste alphabétique des candidatures recevables au vote du PE. Pour ce qui est de la nomination du Médiateur par l'Assemblée plénière le texte prévoit que : 1) le scrutin (à trois tours) se déroule à bulletin secret ; l'élection est acquise à la majorité des suffrages exprimés ; 2) en cas de troisième tour de scrutin, seuls peuvent se maintenir les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ; 3) dans tous les cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé l'emporte. A titre de disposition transitoire, le texte adopté prévoit que les candidats qui avaient répondu aux conditions requises, ne doiventpas réintroduire leur candidature lors de l'ouverture de la nouvelle procédure, pour autant que celle-ci soit conforme aux nouvelles dispositions approuvées en matière de dépôt de candidature (cf. points 3 et 4 sous la rubrique "procédure") et qu'ils n'aient pas renoncé expressément à leur candidature. Pour rappel, M. Siegbert ALBER (D), M. Juan Maria BANDRES-MOLET (E), M. Alvaro GIL-ROBLES Y GIL-DELGADO (E), M; Henry McCUBBIN (UK), M. William F; NEWTON-DUNN (UK) et Mme Marie-Claude VAYSSADE (F) avaient déposé leur candidature lors du premier appel aux candidats en août 1994. �