Règlement financier du 21.12.1977, budget CE: amendes, contrôleur financier, créances

La proposition de Règlement porte sur une série de points de nature technique destinés à permettre d'améliorer les conditions d'exécution budgétaire, en particulier en ce qui concerne les exigences du contrôle et la tenue des comptes. La proposition vise notamment à: - renforcer le rôle du Contrôleur financier; - préciser les différents stades d'exécution budgétaire en ce qui concerne les créances; - prévoir un traitement comptable et budgétaire approprié pour la prise en compte des amendes; - améliorer le fonctionnement des règles d'avance; - accorder un délai complémentaire afin de permettre la régularisation d'une série de transactions comptables après la clôture de l'exercice; - élargir le champ d'application des dispositions concernant la gestion des crédits relatifs au personnel et au fonctionnement administratif aux Bureaux et Antennes dans la Communauté.�