Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit
1993/1024(CNS)
Le règlement 86/3842/CEE du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon, applicable depuis le 1.1.1988, a mis en place un instrument de protection aux frontières contre les infractions aux droits des marques qui s'attache en même temps à ne pas entraver la liberté du commerce légitime.
Le règlement proposé vise essentiellement à:
- remédier à certaines difficultés de fonctionnement du système existant en prévoyant de faciliter le dépôt par le détenteur du droit de la demande d'intervention auprès des autorités douanières;
- à étendre la protection à d'autres droits de propriété intellectuelle que ceux actuellement couverts, en s'inspirant du projet TRIPS (droit d'auteur et droits connexes) et en incluant les dessins et modèles.
Il est proposé de modifier l'instrument de protection dans le sens suivant:
- application de l'instrument aux signes de marque et aux emballages, présentés séparément, ainsi qu'aux outils et moules destinés à la
fabrication d'un produit portant atteinte aux droits de propriété
intellectuelle;
- extension de l'interdiction au régime de l'exportation et du transit;
- précision des éléments d'information à présenter à l'appui de la demande du titulaire;
- possibilité pour le titulaire d'introduire sa demande directement auprès des autorités douanières;
- possibilité accordée au demandeur et à l'importateur d'inspecter les marchandises à l'égard desquelles l'octroi de la mainlevée est suspendue;
- possibilité d'obtenir communication du nom et de l'adresse du fabricant des marchandises de contrefaçon;
- inclusion dans le champ d'application du règlement des marchandises faisant l'objet de petits envois et clarification des termes dans lesquels l'importation de marchandises de contrefaçon est admise, lorsqu'elles sont destinées à un usage strictement personnel.