Règlement PE, art. 156.3: droit de pétition

La commission a adopté à l'unanimité, avec une abstention, la proposition de résolution concernant le droit de pétition et l'utilisation d'une langue.Le rapporteur, M.Robert EVANS (PSE,RU), a rappelé que les deux institutions judiciaires, le Tribunal de 1ère instance et la Cour de Justice, peuvent autoriser les témoins et les experts à faire leurs dépositions dans une langue autre que les langues officielles de l'Union. Sur base de ces dispositions, il serait possible de conclure que le Parlement peut autoriser lui aussi, pour certaines de ces activités, l'utilisation d'une langue autre que les langues officielles. En ce qui concerne le droit d'un pétitionnaire de saisir le Parlement en utilisant cette possiblité, la commission a modifié l'art.156.3 du règlement de façon qu'un citoyen membre d'une minorité linguistique puisse présenter sa pétition dans sa langue maternelle; toutefois, dans ce cas, la petition doit être assortie d'une traduction ou d'un résumé, rédigés dans une langue officielle, mais son auteur n'est pas obligé à s'adresser pour ces documents d'accompagnement à un organisme officiel ou autre, réclamant un paiement pour le service rendu. Enfin, dans sa correspondance avec le petitionnaire, le Parlement devra utiliser la langue officielle dans laquelle les textes en question ont été rédigés, ce qui permettra à la fois à l'institution de se conformer à la règle prévu par l'art.3 du règlement n.1 du Conseil( sur le régime linguistique de l'Union) et au pétitionnaire de récourir à nouveau aux services de l'intermédiaire qui l'a aidé pour la traduction ou le résumé de sa plainte dans la langue officielle choisie.