Transparence et intérêts financiers des députés (annexe I du règlement du PE)

La commission , a adopté par 10 voix contre 2 et 3 abstentions, le deuxième projet de rapport de M. Jean-Thomas NORDMANN .Les nouvelles mesures doivent compléter les dispositions d'application de l'article 9 du règlement figurant dans l'annexe I de ce dernier. Elles s'inspirent largement des conclusions du groupe de travail COT mis en place par la Conférence des Présidents en janvier dernier. Registre public des rémunérations et gratifications Tout député serait tenu de communiquer personnellement et avec précision lors de son élection: - ses activités professionnelles et tout autre fonction ou activité rémunérée; - les soutiens financiers, en personnel ou en matériel, provenant de tiers et venant s'ajouter aux moyens fournis par le PE et alloués au parlementaire dans le cadre de son mandat politique. L'identité du donateur devra être précisée. Les parlementaires s'interdisent de recevoir tout autre don ou libéralité dans l'exercice de leur mandat. Ces déclarations devront être mises à jour annuellement. Le registre serait accessible au public. Le Bureau du PE pourrait formuler périodiquement une liste des éléments devant, à son avis, être déclarée au registre. Information patrimoniale En matière de déclaration patrimoniale, le texte prévoit que dans l'attente d'un statut du député européen venant se substituer à la diversité des règles nationales en vigueur actuellement, les parlementaires sont soumis aux obligations qui leurs sont prescrites par la législation de l'Etat membre dans lequel ils ont été élus. On se rappellera que M. NORDMANN avait demandé le renvoi en commission de son premier rapport en janvier 1996, suite au rejet par le plénière du rapport de M. Glyn FORD (PSE, UK) sur le lobbying�