Habilitation de la Commission à contracter des emprunts afin d'accorder des prêts aux États membres
1993/1196(CNS)
La proposition de décision du Conseil a pour objet de permettre aux Etats membres de prélever, au taux du marché et jusqu'à concurrence d'un plafond de 5 milliards d'écus, les fonds mis à leur disposition par un mécanisme communautaire de transition utilisable jusqu'à la fin de 1995. Les emprunts contractés dans le cadre de ce mécanisme pourront être utilisés par les Etats membres pour promouvoir la mise en oeuvre anticipée des projets d'investissements bénéficiant du concours des fonds structurels. Ultérieurement, ces emprunts pourront aussi servir au préfinancement de projets bénéficiant du concours du Fonds de cohésion.�