Propriété industrielle: protection des dessins ou modèles communautaires

OBJECTIF: instaurer un système communautaire de protection des dessins et modèles afin d'éliminer la nécessité actuelle de procéder à des enregistrements nationaux en vertu de procédures nationales différentes au sein de la Communauté. CONTENU 1. Ce règlement permet d'instaurer sur un dessin ou un modèle un droit qui sera valable pour toute la Communauté. Comme pour les marques, ce système communautaire coexistera au moins temporairement avec les systèmes de protection nationaux qui auront eux-mêmes été, dans une large mesure, harmonisés. 2. Le règlement prévoit deux formes de protection: * sans aucune formalité, en qualité de "dessin ou modèle communautaire non enregistré"; * en qualité de "dessin ou modèle communautaire enregistré", s'il est enregistré auprès de l'Office communautaire des dessins et modèles. 3. Définition de ce qu'il faut entendre par "dessin ou modèle" au sens du règlement. Définition des cas d'exclusion de la protection, par exemple les dessins dont la publication est contraire à l'ordre public. 4. Pour pouvoir bénéficier de la protection, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel. 5. Énoncé de la durée et de l'étendue de la protection en distinguant selon que le dessin ou modèle est ou non enregistré. Le premier est protégé pour une durée minimale de cinq ans et une durée maximale de vingt-cinq, et la protection confère à son titulaire à la fois le droit d'interdire son utilisation par tout tiers et le droit exclusif de l'utiliser. Le second accorde, quant à lui, une protection de trois ans contre la reproduction et permet exclusivement d'en interdire l'utilisation par des tiers. 6. Limitation et épuisement des droits conférés par le dessin ou le modèle communautaire. Ceux-ci ne s'étendent pas, par exemple, aux actes accomplis à des fins expérimentales. 7. Régime de la nullité des dessins ou modèles. Conditions, motifs et effets de la nullité. Régime de la renonciation à un dessin ou à un modèle enregistré. 8. Régime de la propriété des dessins ou modèles communautaires: critères de rattachement à l'État membre de l'enregistrement assimilé à des dessins et modèles comme à des dessins et modèles nationaux, transfert, droits réels (mise en gage, etc.) sur le dessin ou modèle, exécution forcée, faillites, licences et opposabilité aux tiers (possibilité de faire valoir ses droits à l'égard des tiers). 9. Règles régissant la demande d'enregistrement: dépôt de la demande et transmission à l'Office, conditions auxquelles elle doit satisfaire, date du dépôt et régime du droit de priorité. 10. Règles régissant la procédure d'enregistrement: examen de la conformité de la demande aux conditions de forme, enregistrement et publication. 11. Recours contre les décisions de l'Office: décisions susceptibles de recours, personnes admises à intervenir dans un recours, délai et forme du recours, etc. 12. Procédure devant l'Office: obligation de motivation et de notification des décisions, échange de publications avec les services centraux de la propriété industrielle, etc. 13. Compétence et procédure pour les actions en justice relatives aux dessins et modèles communautaires. 14. Office communautaire des dessins et modèles: organisation, gestion, répartition des compétences au sein de l'Office, etc. Source : Commission Européenne - Info92 08/95