Règlement PE, art. 48: déclarations écrites

Le projet de rapport de M. DELL'ALBA Gianfranco (ARE, I) a été adopté. Les modifications proposées par le rapporteur visent à faciliter pour les députés le droit de déposer une déclaration écrite en rendant en même temps plus rigoureux les critères de publicité et de transparence de cette procédure. Jusqu'en 1989, les députés ont fait un large usage de l'instrument des déclarations écrites, dans un contexte qui ne fournissait pas pourtant de contrôle suffisant sur les modalités de recueil des signatures et sur la participation des membres. La décision du Bureau du 7 juillet 1989, qui établit que les déclarations écrites ne peuvent être signées par plus d'un député au moment de leur dépôt, contraignant de la sorte les cosignataires suivants à apposer leur signature dans des bureaux désignés à cet effet et qui n'étaient pas faciles à localiser, a empêché tout "abus" éventuel grâce à une mesure trop radicale qui a en pratique éliminé quasi totalement la possibilité de recourir à l'article 48. Par ailleurs, l'interprétation du Bureau de l'actuel article 48 ne semble pas non plus être tout à fait légitime, étant donné que pour aucun autre texte parlementaire n'est prévu un plafond concernant le nombre de députés apposant leur signature et que pourtant le règlement prévoit que plusieurs députés peuvent entreprendre une action commune sans que soit nécessairement désigné chronologiquement un chef de file. En vue de rendre effectif le droit de déposer des déclarations écrites et de rétablir une interprétation de l'article 48 qui soit cohérente avec le reste du règlement, le rapporteur propose d'expliciter la possibilité de déposer des textes pouvant être signés par plus d'un parlementaire dès leur dépôt. En même temps, les modifications proposées tentent de répondre à l'exigence d'une plus grande rigueur formelle. Le rapporteur propose non seulement une disposition plus opportune du registre des déclarations écrites, mais également la possibilité pour les députés d'apposer directement leur signature sur un document officiel du PE. Cette plus grande facilité de procédure trouverait sa contrepartie dans le caractère public de la liste des signataires et dans le fait que tous les membres disposeraient du temps nécessaire pour soupeser leur volonté de signer une déclaration et ce après même qu'aura été atteint le seuil d'adhésion de la majorité parlementaire. Les députés retrouveraient de la sorte leur pleine et entière responsabilité dans l'appréciation de l'opportunité de signer une déclaration au sens de l'article 48.