Propriété industrielle: dessins et modèles, protection juridique

La proposition de directive a pour but d'assurer une protection juridique efficace aux dessins ou modèles industriels dans les Etats membres de la Communauté. Elle vise à réduire les obstacles juridiques à la liberté de circulation des biens auxquels sont appliqués des dessins ou modèles et à instaurer dans le marché commun un système de concurrence exempt de distorsions. La directive complète la proposition de règlement destinée à créer un système de protection communautaire et s'applique aux dessins ou modèles enregistrés ou aux demandes d'enregistrement. Elle devrait permettre de rapprocher les caractéristiques qui sont nécessaires à la coexistence d'une protection nationale spécifique et d'une protection communautaire des dessins et modèles. Celles-ci consistent dans la définition du "dessin ou modèle", les condition d'obtention de la protection y compris les motifs d'exclusion, les divulgations qui ne portent pas préjudice aux exigences relatives au caractère individuel et à la nouveauté du dessin ou modèle, l'étendue et la durée de la protection, les motifs de refus ou de nullité, la définition des droits conférés par le dessin ou modèle y compris les limitations de ces droits et leur épuisement.