Règlement PE, art. 75: délégation au comité de conciliation

La commission a adopté à l'unanimité le projet de rapport comportant trois amendements à l'art.75 du Règlement, en matière de "délégation au comité de conciliation". Le rapporteur, M. Glyn FORD (PSE,RU), a rappelé que les problèmes rencontrés dans la composition de la délégation tenaient essentiellement au rôle des suppléants qui peuvent participer au comité seulement en cas d'absence des membres effectifs. Cette dernière condition -selon un des amendements en question- ne devrait plus faire obstacle à la présence des suppléants, qui siégeraient donc au sein du comité en même temps que le membre titulaire, à l'instar de la composition des commissions permanentes. Un autre amendement vise également à élargir le nombre des participants au comité, tout en gardant le secret nécessaire pour le déroulement de ses travaux ; ainsi, on propose de prévoir des réunions non publiques, plutôt qu'à huis clos, ce qui jusqu'à maintenant a empêché les représentants d'autres institutions, notamment de la Commission, d'être présents au moment décisif de la procédure de conciliation. Enfin, le dernier amendement prévoit que la Conférence des présidents a l'obligation d'arrêter des directives complémentaires pour la délégation,ce qui peut s'avérer particulièrement utile en raison de la composition élargie du comité autorisée par les deux premières propositions d'amendement.