Règlement PE, art. 79: Union économique et monétaire UEM, avis du Parlement sur la liste des pays qualifiés pour la 3ème phase

Appelée à voter une modification du règlement afin que le PE soit en mesure d'émettre, le samedi 2 mai 1998, un avis sur les recommandations du Conseil ECOFIN sur la liste des Etats qualifiés pour le passage à la 3ème phase de l'UEM, la commission a proposé une procédure devant permettre, comme l'a souligné le président, M. Ben FAYOT (PSE, L), au PE de "donner un signal politiquement clair" au Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement qui arrêtera, le même jour, la liste définitive des Etats membres qualifiés pour entrer dans la monnaie unique. Lors de la session extraordinaire du 2 mai 1998, le nouvel article 79bis prévoit donc que le PE, sur base d'une proposition orale présentée par la commission économique et monétaire, procédera à un vote sans amendements et en bloc sur les recommandations du Conseil ECOFIN. Cette procédure particulière se justifie par le caractère exceptionnel et la nécessité de procéder rapidement avant la réouverture des marchés financiers. En effet, le vendredi 1er mai, le Conseil ECOFIN établira (conformément à l'article 109 J du Traité sur l'Union européenne) les recommandations sur la liste des Etats membres qualifiés pour la troisième phase de l'UEM. Le 2 mai au matin, à la suite de la réunion de la commission économique et monétaire, le PE, réuni en session extraordinaire émettra un avis sur ces recommandations. Celui-ci sera transmis au Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat et de gouvernement qui arrêtera la décision définitive dans l'après-midi du 2 mai. Cette consultation du PE pourrait paraître lapidaire si, comme l'a souligné le président FAYOT, l'on ne tient pas compte du fait qu'il s'agit de la dernière étape d'un processus initié fin mars. En effet, c'est à cette période que la Commission européenne et l'IME publieront leur recommandation sur la liste des pays répondant aux critères de convergence. C'est à ce moment que le PE, par la voie d'une procédure normale, aura la possibilité de se prononcer sur tous les éléments de fond contenu dans la recommandation de la Commission européenne. La plénière, sur base d'un rapport présenté par la commission économique et monétaire, adoptera un avis lors de la session des 29 et 30 avril.