Marquage fiscal du gazole

Cette proposition vise à introduire un système commun de marquage (colorant et traceur) fiscal du gazole, afin d'éviter les possibles fraudes, dues à la suppression des contrôles aux frontières et à la disparité des systèmes nationaux de marquage. Ce système sera applicable à tous les types de gazole qui auront été mis en consommation à l'intérieur de la Communauté après avoir été frappés d'un taux de droit autre que le taux normal applicable au diesel. La détection de la présence de ce marqueur dans le gazole contenu dans les véhicules utilitaires relèvera de la législation fiscale interne des Etats membres. Le système commun sera compatible avec les systèmes nationaux qui, n'étant pas masqués par le marqueur communautaire, pourront perdurer, pour autant qu'ils ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des produits.