Demande de levée de l'immunité de M. Le Pen

En approuvant le projet de rapport de M. Sören WIBE (PSE, SV), par 16 voix contre 3 et 1 abstention, la commission propose à la Plénière du PE de voter la levée d'immunité parlementaire de M. Jean-Marie LE PEN (NI, F). La requête, émanant le 17 avril 1998 du Ministère public de Munich, concerne la déclaration de M. Jean-Marie LE PEN, selon laquelle : " les chambres à gaz représentent un détail dans l'histoire de la seconde guerre mondiale ...". Ces propos furent tenus lors d'une conférence de presse à Munich à l'occasion de la présentation du livre "Le Pen, le rebelle" écrit par l'ancien député européen Franz SCHÖNHUBER, président des Republikaner. Le Procureur de Munich a demandé la levée d'immunité sur base des articles 130 et 220 du code pénal allemand. Ils prévoient une peine privative d'un maximum de 5 ans ou la condamnation à une amende financière pour quiconque approuve publiquement, nie ou présente comme inoffensif tout acte commis sous le régime national-socialiste. Si le PE devait voter la levée de l'immunité le Parquet de Munich serait à même de poursuivre son enquête et d'entendre le député européen. La commission est en effet d'avis qu'il appartient au juge compétent de déterminer dans quelle mesure la législation allemande a été violée et quelles en seront les conséquences juridictionnelles.�