Règlement PE, annexe V: procédure à appliquer pour l'adoption et l'examen de décisions sur l'octroi de la décharge

La commission a adopté à l'unanimité (sauf une abstention) le rapport de M. Ben FAYOT (PSE, L) sur une modification du règlement relative à la procédure à appliquer pour l'examen et l'adoption de décisions sur l'octroi de la décharge (Annexe V du règlement). Afin de constater l'achèvement de la procédure et de permettre l'octroi de la décharge pour les exercices suivantes, la commission compétente pour le fond pourra utiliser la pratique de la clôture des comptes de la totalité des recettes et des dépenses, ainsi que la situation active et passive de la Communauté. Si la proposition de décision clôturant les comptes n'est pas adoptée en séance plénière, le rapport est renvoyé à la commission compétente au fond. On peut ajourner la décharge pour des raisons techniques ou politiques. Pour distinguer les procédures applicables à chaque cas, ainsi que pour le rendre plus conforme à l'article 89 du règlement financier, l'ajournement de la décharge a été modifié. Désormais, s'il existe une nécessité technique de reporter la décharge, la commission compétente au fond peut déposer une proposition de résolution ajournant la décision de décharge ou bien charger le Président du Parlement d'informer la Commission les motifs de l'ajournement. Or, si le Parlement entend ajourner la décision de décharge pour volonté politique, la Commission devra prendre des dispositions pour faciliter la suppression des obstacles à cette décision. Pour sa part, le procédure pour le refus de la décharge a été modifié: le Parlement se prononce sur le refus de la décharge à la majorité des suffrages exprimés en séance plénière, conformément à l'article 141 du traité CE, et pas à la majorité absolue (314 votes). La présente modification répond à une nécessite immédiate: permettre d'achever la procédure de la décharge 1996. Ainsi, il est adopté que les présentes modifications entrent immédiatement en vigueur. S'agissant de la modification d'annexe, seule la majorité simple est requise.�