Services financiers: systèmes d'indemnisation des investisseurs

OBJECTIF: protéger les investisseurs en cas de défaillance d'une enteprise d'investissement. CONTENU: Cette directive représente un complément nécessaire au système d'agrément unique fondé sur le contrôle par le pays d'origine qui est institué par la directive 93/22/CEE du Conseil, relative aux services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières. Elle exige des Etats membres de mettre en place un ou des systèmes d'indemnisation des investisseurs. Toutes les entreprises d'investissement fournissant des services d'investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d'un système d'indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques). La directive confirme donc le principe de contrôle par le pays d'origine en matière d'indemnisation des investisseurs: c'est (ce sont) le(s) système(s) du pays d'origine qui doit (doivent) couvrir les activités d'investissement réalisées par les entreprises domestiques dans les autres États membres, peu importe que les opérations soient réalisées par l'intermédiaire de succursales ou par voie de la libre prestation transfrontalière de services. Le système d'indemnisation s'applique lorsqu'il est constaté que l'entreprise d'investissement n'est pas en mesure, ou risque de ne plus être en mesure, de remplir ses obligations qui résultent des créances d'investisseurs. Si l'entreprise d'investissement est en même temps un établissement de crédit, l'Etat membre d'origine juge quelle directive s'applique aux créances portant sur des fonds liquides: la directive susmentionnée ou celle qui régit les systèmes de garantie des dépôts. Aucune créance portant sur un montant unique n'ouvre droit à indemnisation en vertu des deux directives. La directive fixe un niveau minimal communautaire d'indemnisation par investisseur, en principe 20 000 écus, tout en autorisant les États membres à prévoir une couverture plus élevée s'ils le souhaitent. Toutefois, certaines catégories d'investisseurs peuvent être exclues par les États membres de la couverture du système ou peuvent être plus faiblement couvertes. Les modalités d'organisation et de financement des systèmes sont à la discrétion des États membres. Procédures à suivre lorsqu'une entreprise d'investissement ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du système (allant jusqu'à l'exclusion). La couverture s'applique au montant total des fonds et des instruments, quels que soient le nombre de comptes, la devise et la localisation dans la Communauté. En principe, le compte joint est réparti de façon égale entre les investisseurs. Le délai pour honorer la créance d'un investisseur est de trois mois à compter de la date du constat de l'indisponibilité des fonds. Dans un délai d'au moins six mois à partir de cette même date, les investisseurs peuvent être tenus de présenter leurs créances. Toutefois, l'expiration de ce délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture à un investisseur. Obligation pour la Commission de présenter un rapport sur l'application de la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Source : Commission Européenne - Info92 08/95