Radiocommunications: attribution des radiofréquences, Conférence mondiale CMR-99

OBJECTIF: Fixer les régles de la nouvelle approche de la Communauté dans le domaine de radiofréquences. CONTENU: 1. Cette proposition de décision énonce les règles contenues dans la nouvelle approche en matière de coordination des radiofréquences dans la Communauté. Cette approche stipule que, dans le domaine des radiofréquences, l'intérêt communautaire n'exige pas l'adoption d'une législation propre de la Communauté, pour autant que l'action des organisations internationales compétentes corresponde aux besoins de la Communauté et de ses États membres. 2. La Commission peut toutefois tenter d'obtenir une participation de la Communauté, correspondant à ses compétences et responsabilités, au sein des enceintes internationales qui s'occupent des radiocommunications. Les États membres sont appelés à appuyer la Commission quand elle prend des initiatives à cette fin. 3. Tous les ans, le Conseil adopte un programme de travail dans lequel sont reprises les lignes directrices des positions que les États membres doivent adopter dans le cadre des organisations internationales en matière de répartition des radiofréquences (le Comité européen de radiocommunications et l'Office européen de radiocommunications). 4. Les mesures adoptées au sein de ces organisations et répondant aux lignes directrices du programme de travail du Conseil doivent être mises en oeuvre par les États membres dans un délai déterminé. Les modalités régissant la mise en oeuvre de ces mesures sont déterminées par la Commission, assistée par le comité communautaire des télécommunications. Les États membres communiquent ensuite à la Commission les mesures qu'ils ont adoptées sur le plan national; la Commission publie ces mesures au Journal officiel des Communautés Européennes. 5. Le Comité européen de radiocommunications et l'Office européen de radiocommunications peuvent être sollicités par la Commission pour entreprendre certaines tâches techniques (par exemple, l'identification et l'allocation des bandes de fréquences appropriées qui seraient requises par la Communauté pour assurer le développement de services paneuropéens et la libre circulation des équipements terminaux de télécommunications). 6. Au plus tard le 31 décembre 1994, la Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l'application de la présente décision. Source : Commission Européenne - Info92 08/95