Enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Cette proposition de directive vise à établir les principes fondamentaux régissant les enquêtes nationales sur les accidents et incidents dans l'aviation civile, dans la droite ligne des principes les plus récents dégagés par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI): elle pose le principe d'une obligation d'enquête et invite les Etats membres, d'une part à définir un cadre juridique spécifique pour définir le statut de l'enquête et les attributions des enquêteurs et d'autre part, à désigner comme compétent un organisme indépendant, permanent et qualifié, qui devra, pour chaque enquête, rédiger un rapport.