Sécurité et santé pour activités de transport et les lieux de travail à bord des moyens de transport

La Commission a, dans sa proposition, retenu, en tout ou en partie, 38 des 42 amendements adoptés par le Parlement Européen. Tous les amendements apportant des précisions et clarifications du texte ont été acceptés, comme ceux renforçant la protection des travailleurs. Les 4 amendements refusés sont les suivants: -celui étendant le champ d'application du texte à toutes les activités liées directement au transport; -celui éliminant la possibilité de déroger à la liberté de mouvement dans les cabines, jugé irréaliste; -celui demandant des équipages suffisants pour permettre de prendre les pauses, jugé redondant par rapport à d'autres dispositions plus spécifiques du texte; -celui concernant la mise à disposition de téléphones dans les locaux de repos, considéré comme allant au delà des exigences raisonnables en matière de sécurité et santé au travail.�