Ressources propres: financement de la CE pour la période 1993-1999 (rempl. déc. 88/376/CEE)

Le projet de décision vise à mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg sur le financement de la Communauté pour la période allant de 1993 à 1999. Les dispositions du projet portent essentiellement sur le niveau des ressources disponibles pour la période 1995-1999 et sur la structure du système de financement de la Communauté: - le plafond annuel des ressources propres pour les crédits de paiement, maintenu à 1,20% du PNB de la Communauté jusqu'en 1994, sera relevé chaque année à partir de 1995 pour être fixé à 1,27% du PNB de la Communauté en 1999; - le plafond prévu pour le taux uniforme applicable à l'assiette de la ressource TVA sera ramené de 1,4% à 1% par étapes égales au cours de la période 1995-1999; - l'écrêtement de l'assiette de la ressource TVA est fixé à 50% du PNB dès 1995, pour les pays dont le PNB par habitant est inférieur à 90% de la moyenne communautaire; il est ramené de 55% à 50% pour les autres Etats membres, par étapes égales de 1995 à 1999; - en annexe, sont présentés les résultats de l'examen demandé par le Conseil sur l'opportunité de mettre en place un taux uniforme fixe d'appel de la ressource TVA. D'autre part, le projet de décision vise à aménager et à compléter le dispositif actuellement en vigueur au moyen de dispositions concernant notamment: l'appel des ressources nécessaires à la couverture des réserves; la restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou fondées sur le PNB; le rôle de la Commission sur le plan de l'amélioration des procédures nationales d'enregistrement, de détermination, de recouvrement et de contrôle de la TVA.