Viande bovine: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

Cette proposition de modification de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine supprime la disposition, jugée insuffisante par la Commission, selon laquelle seuls les animaux ayant été traités avec des substances interdites, sont exclus du bénéfice des primes dans le secteur de la viande bovine. La suppression de cette disposition permettra à la Commission, agissant dans le cadre de ses compétences, d'ordonner la déchéance du droit à l'aide dans les secteurs de production en cause (viande bovine et ovine) lorsqu'un producteur ne respecte pas la réglementation ou entrave les investigations. La Commission a l'intention de proposer au comité de gestion la révocation du droit à l'aide pour l'année où l'infraction a été constatée dans le cas d'un premier manquement et pour une période plus longue, par exemple 5 ans, en cas de récidive.