Accord EEE: modalités d'application de l'accord sur l'Espace Economique Européen EEE

Dans un document de travail complémentaire, la Commission prévoit une disposition spécifique concernant la procédure à suivre pour déterminer la position de la Communauté au sein du Comité mixte de l'EEE dans les cas de simple extension de l'acquis communautaire aux pays de l'AELE. Il s'agit de prévoir une procédure relativement souple afin de ne pas alourdir la procédure de décision (donc modifiant celle actuellement prévue dans le Traité EEE) et de ne pas affaiblir la position de la Communauté au sein de ce comité. La procédure choisie vise donc à accorder à la Commission une compétence générale pour tous les cas où la position de la Communauté consiste à demander une simple extension de l'acquis communautaire à l'EEE. Celle-ci sera donc habilitée à exprimer la position de la Communauté dans ces cas précis. Dans tous les autres cas, la procédure définie par le Traité devra s'appliquer (ex.: participation de l'AELE à des programmes communautaires dans le domaine des politiques d'accompagnement, règlement des différends et dérogations exceptionnelles à l'acquis,...). Un procédure simplifiée est également prévue pour le Parlement Européen qui sera informé et invité à se prononcer sur l'"extension à l'EEE" d'un acte communautaire. Enfin, la proposition modifiée prévoit la procédure communautaire interne pour l'adoption de l'"acquis intérimaire" (c'est-à-dire tous les actes intéressant l'EEE publiés après la conclusion de l'accord EEE et ne se trouvant pas encore dans le Traité EEE).