Organisation Maritime Internationale (OMI), résol. A 747/18 sur le jaugeage des citernes à ballast des pétroliers

Cette proposition de règlement vise à mettre en oeuvre dans la Communauté la résolution de l'Organisation Maritime Internationale (OMI) A.722/17 concernant le jaugeage des citernes à ballast à bord des pétroliers à ballast séparé, qui sont actuellement pénalisés, eu égard aux redevances portuaires notamment par leur jaugeage supérieur à capacité équivalente, par rapport aux pétroliers classiques plus polluants. La proposition prévoit: -de ne considérer comme pétroliers à ballast séparé, et clairement identifiés comme tels, que les pétroliers répondant à la définition de la convention MARPOL 73/78, relative au remplacement de l'eau de lestage; -tout navire répondant à cette définition devra être certifié comme pétrolier à ballast séparé et mention doit être faite sur son certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures; -la jauge du navire sera calculée conformément aux règles de la convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et selon une formule arrêtée dans l'annexe de la directive. Le chiffre obtenu sera inséré par l'organisme délivrant le certificat de tonnage, dans le certificat international de jaugeage du navire, sous la rubrique "observations"; -l'organisation qui établit les redevances à acquitter par le pétrolier déduira de la jauge brute du navire la jauge des citernes à ballast séparé du pétrolier équipé d'une telle installation, telle que mentionnée sous la rubrique "observations" du certificat international de jaugeage du navire.