Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit
1993/1024(CNS)
En adoptant le rapport de M. GUERMEUR, la commission des relations
économiques extérieures ajoute à la définition du "titulaire du droit" d'une marque de fabrique ou de commerce les fédérations, associations et sociétés mandatées pour défendre et administrer leurs droits. Elle ajoute aussi l'interdiction du transit à l'interdiction de mise en libre pratique et d'exportation. La commission prévoit que l'autorité doit statuer sur une demande de refus de mainlevée ou de saisie dans un délai de cinq jours ouvrables. Le rapporteur supprime la possibilité laissée aux Etats de désigner un autre service que celui relevant de l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur une demande. Il supprime aussi la possibilité, pour le propriétaire, l'importateur ou le destinataire des marchandises; d'obtenir la mainlevée ou la levée de la saisie des
marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits relatifs aux dessins ou modèles. Le rapporteur de la commission dispose que les sanctions doivent avoir un caractère "punitif" plutôt qu'"effectif" et, "frapper le
contrevenant" plutôt que simplement le "décourager". Enfin, le rapport charge la Commission d'assuurer la coordination de la lutte contre le commerce de contrefaçon et de marchandises pirates.
Un amendement de Mme PEIJS prévoit la possibilité pour l'autorité compétente de retirer, avant qu'une demande ne soit présentée, des marchandises si elle a des raisons de croire qu'il s'agit de contrefaçons. Un autre amendement, de Mme SALEMA O. MARTINS, supprime l'article 8 de la proposition de règlement qui limite la responsabilité des bureaux de douane ainsi que le droit à indemnisation aux conditions prévues par le droit de l'Etat membre concerné.