Mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles

Cette proposition vise à modifier le règlement 2092/91 concernant l'étiquetage, la production et le contrôle des produits agricoles alimentaires portant ou destinés à porter des indications faisant référence au mode de production biologique, afin: - de transformer en une disposition permanente la disposition du règlement (art.5-4) actuellement transitoire, permettant jusqu'au 01.07.94, l'étiquetage des produits en tant que produits biologiques, même pendant la période de conversion, si certaines conditions sont réunies; - d'apposer une mention spécifique pour les produits contenant plus de 70% d'ingrédients d'origine agricole, indiquant le pourcentage desdits ingrédients obtenus selon le mode de production biologique, entrant dans la composition de ces produits; - de limiter l'usage de l'indication CEE spécifique du régime communautaire aux produits en vente directe du producteur au consommateur et aux produits mis sur le marché sous forme de denrées alimentaires préemballées; - de poser le principe selon lequel le matériel de reproduction doit être obtenu à partir de végétaux cultivés selon le mode de production organique, tout en prévoyant des dispositions transitoires souples permettant l'usage de matériel de reproduction conventionnel dans les cas où le matériel obtenu selon le mode de production biologique n'est pas disponible; - de maintenir et renforcer les deux procédures parallèles d'évaluation de l'équivalence dans les pays tiers; - de renforcer les exigences que les organismes de contrôle privés agréés doivent remplir (norme EN45011); - de donner la possibilité à la Commission de concevoir un symbole communautaire qui remplacerait ou complèterait l'indication "agriculture biologique - Système de contrôle CEE", et d'élaborer des modalités d'application du présent règlement; - de prévoir un réexamen du présent règlement d'ici au 30.06.99.