Relations CE/Chypre: coopération financière et technique, 4ème protocole
1995/0066(AVC)
La commission a adopté le rapport de M. Alexandros ALAVANOS (GUE/NGL, G)
proposant au PE de rendre son avis conforme sur la conclusion du 4ème
protocole relatif à la coopération financière et technique entre la CE et
Chypre.
Dotée d'une enveloppe financière de 74 mécus dont 24 mécus sur le budget
communautaire (22 millions d'aides non remboursables + 2 millions de
capitaux à risques), 50 mécus de prêts de la BEI, cette coopération comporte
trois objectifs majeurs :
- faciliter la transition économique de Chypre vers l'intégration à l'UE;
- favoriser le transfert de l'acquis communautaire par l'adaptation de la
législation nationale chypriote, la formation de ses fonctionnaires et la
sensibilisation de l'opinion publique nationale aux réalités européennes;
- promouvoir un règlement global de la question chypriote (soutien financier
à hauteur de 12 mécus maximum d'aides non remboursables).
Le protocole prévoit le financement de projets d'assistance technique et de
formation dans les domaines prioritaires tels que les secteurs des services,
de l'industrie et de l'agriculture : soutien à la restructuration et la
modernisation de l'économie chypriote (promotion des investissements,
formation professionnelle, soutien aux PME,... ) en vue de créer des
emplois.
Il prévoit en outre le renforcement des liens entre opérateurs
socio-économiques chypriotes et européens par la promotion des exportations,
l'appui aux réformes des politiques commerciales visant une plus grande
intégration à l'économie de l'Union; une coopération dans le domaine de la
science et de la technologie (renforcement des liens entre instituts de
recherche chypriotes et européens sur tel ou tel programme de recherche
CE);
Par ailleurs, il est prévu une coopération dans le domaine de
l'environnement, une participation de Chypre aux programmes-cadres
communautaires et enfin, la promotion, au cas par cas, de la coopération
régionale.
La validité de ce protocole couvre la période allant jusqu'au 31 décembre
1998. En cas d'adhésion de Chypre à l'Union pendant cette période, des
adaptations spécifiques seront négociées avec ce pays.