Relation CE/Malte: coopération financière et technique, 4ème protocole

La commission a adopté le rapport de M. Franco MALERBA (FE, I) proposant au PE de rendre son avis conforme sur le 4ème protocole relatif à la coopération financière et technique entre la CE et Malte. Une enveloppe financière de 45 millions d'écus est prévue : 15 mécus sur le budget communautaire (13 millions d'aides non remboursables + 2 millions de capitaux à risques); 30 mécus de la BEI. Cette coopération a pour objectif de contribuer au développement économique et social de Malte et à l'intégration de son économie à l'UE, de favoriser le transfert de l'acquis communautaire dans la législation nationale et de préparer les structures économiques et sociales de Malte au défi de l'adhésion à l'UE. Le protocole prévoit : - le financement de projets d'assistance technique et de formation dans les domaines prioritaires tels que l'adaptation de l'administration publique maltaise à l'acquis communautaire; - le soutien aux réformes structurelles dans le secteur des services et de l'industrie; - le renforcement des liens entre les opérateurs socio-économiques maltais et européens par la promotion des exportations et la mise en oeuvre de réformes des politiques commerciales douanières et fiscales; - la coopération dans le domaine de la science et de la technologie et dans le domaine des transports, de l'énergie et des télécommunications; - la participation de Malte aux programmes communautaires dans le domaine de l'éducation, de la jeunesse et de la culture. La REX estime que ce 4ème protocole financier constitue l'instrument économique d'accompagnement nécessaire pour permettre une adhésion future à l'UE. La validité de ce protocole couvre la période jusqu'au 31 décembre 1998.