Cycle d'Uruguay (1986-1994): résultats des négociations multilatérales sur le commerce

La commission a adopté le projet de rapport de Mme Christa RANDZIO-PLATH (PSE, D) sur la proposition du Conseil, concernant la conclusion des résultats des négociations de l'Uruguay Round. Le rapporteur s'est prononcé pour que le PE donne son avis conforme. Par lui, les résultats des négociations peuvent être considérées dans l'ensemble comme équilibrées pour l'Union Européenne. La réduction des droits de douane applicables par les principaux partenaires de l'Union ainsi que l'ouverture des marchés des services donneront de nouvelles impulsions à la croissance économique et à l'emploi, dont à l'échelon mondial, le volume financier est chiffré à 200 milliards de dollars par an. L'Union européenne, premier partenaire dans le commerce mondial, en bénéficiera en conséquence. Aux concessions que, en adoptant l'Acte final, l'Union a faites dans le secteur des produits textiles, font pendant des améliorations substantielles dans les domaines de la protection de la propriété intellectuelle et des mesures d'investissement liées au commerce Le président Willy DE CLERCQ a saisi l'occasion pour souligner que la ratification des accords du GATT par le PE sera un acte important qui va influencer le développement du commerce mondial et contribuera à la création d'emploi et à la croissance économique. Dans ce sens, il a rendu hommage au travail de la commission REX, du rapporteur et du secrétariat de la commission qui a permis que la ratification puisse se faire lors de la dernière session plénière de cette année. La commission a approuvé un projet de résolution en conclusion du débat sur deux questions orales des députés, DE CLERCQ, RANDZIO PLATH et KITTELMANN sur la conclusion de l'Uruguay Round et les activités futures de l'OMC. Ce dernier projet de résolution fait référence à la nécessité d'une action commune de l'Union dans le cadre de l'OMC et invite les Etats membres à reconnaître la Commission comme le seul représentant de l'Union dans tous les secteurs d'activité de l'OMC. Quant aux mesures d'exécution des prévisions des accords au sein de l'Union, la commission REX a examiné deux projets de rapport de Mme RANDZIO PLATH concernant les règlements sur la législation de mise en oeuvre du Cycle d'Uruguay. Il est prévu que la commission REX vote sur ces mesures le 6 décembre. �