Accord EEE: modification annexes I (vétérinaire et phytosanitaire) et II (normes, essais, certification)

1994/0922(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le rapport sur cinq décisions du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE sur la coopération dans les secteurs en dehors des quatre libertés: - annexe XXII (droit des sociétés); - annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires); - annexe II (réglementations techniques, normes et essais et certification) du même accord. La commission propose que le PE rende un avis positif sur ces décisions. Il est rappelé que le PE a été saisi par le Conseil sur la base de la consultation (art. 228 du Traité). Le rapport TITLEY sera discuté lors de la session plénière du mercredi 16 novembre dans le cadre d'une discussion commune avec le rapport KRISTOFFERSEN sur certaines modalités d'application de l'accord EEE. �