Contrefaçon et marchandises pirates: interdiction de la mise en libre pratique, de l'exportation et du transit
1993/1024(CNS)
La commission a adopté le projet de rapport tout en apportant une série d'amendements à la proposition de la Commission. Quelques amendements visent à la spécification du texte de la Commission (2, 3, 17, 18) et à la précision du caractère des sanctions qui seront établies par les Etats membres afin de lutter contre la contrefaçon (12). La commission insiste aussi pour que, sous réserve de l'autorisation du titulaire du droit, les marchandises pirates puissent être utilisées pour des motifs sociaux au lieu d'être détruites (9). Par un autre amendement, la commission REX vise à assurer que la Commission assume la coordination de la lutte contre la contrefaçon (15). La Commission est par ailleurs invitée à faire dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du règlement et par la suite, sur une base annuelle, un rapport sur le fonctionnement du système et l'impact économique et social de la contrefaçon (16).
A propos de la base juridique de la consultation avec le Conseil et compte tenu de la récente décision de la Cour de Justice sur le caractère juridique des accords du GATT, la commission REX est tombée d'accord que la base juridique appropriée est celle prévue par l'art. 113 du Traité qui se réfère à la politique commerciale commune. D'après cet article, la consultation du PE est facultative.
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