Accord CE/Corée du Sud: accord-cadre de commerce et de coopération

La commission a décidé à l'unanimité de proposer à la plénière d'approuver l'accord-cadre sur le commerce et la coopération liant l'UE et la Corée du Sud, comme le recommande le rapporteur, M. Manuel PORTO (PPE, P) (procédure de consultation). L'accord-cadre a été signé en octobre 1996 et le Parlement a été consulté par le Conseil en février 1997. Toutefois, en avril dernier, en raison des troubles sociaux qui ont éclaté en Corée et de la façon dont le gouvernement y a mis fin, la commission des affaires étrangères a demandé à la commission des relations économiques extérieures de "surseoir à l'élaboration de son rapport sur l'accord-cadre" et a invité les commissions concernées à "surveiller l'évolution de la révision de la législation sur le travail en Corée du Sud".Le rapporteur est d'avis qu'à la suite des réformes en matière d'accès au marché, de transparence, de bonne gouvernance, de libre concurrence et de droits des travailleurs que le gouvernement coréen s'est vu contraint d'opérer en raison de la crise en Asie de l'Est, le Parlement européen devrait donner un signal positif et approuver le projet d'accord-cadre sur la base des considérations suivantes: l'accord-cadre contient des engagements supplémentaires de la part de la Corée sur des points de désaccord tels que la propriété intellectuelle et la construction navale, la clause des droits de l'homme est garante que la situation interne de la Corée sera surveillée de près, la commission des relations économiques extérieures attend de la Commission européenne qu'elle fasse rapport à intervalles réguliers sur les "questions sensibles", et en particulier sur la propriété intellectuelle, la construction navale et l'accès au marché.